1. Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et mandats conclus entre SELARL LeS-Legal, représentée par Sabine Leuschner, ci-après le « Cabinet », et ses clients, notamment dans le cadre de prestations juridiques, de prestations fournies par des cabinets d’avocats ou de prestations de conseil fiscal.
Les prestations sont réalisées dans le respect des règles professionnelles applicables en France, notamment celles du barreau de Paris, ainsi qu’en Allemagne, notamment celles de la Rechtsanwaltskammer et de la Steuerberaterkammer de Munich.
Les conditions générales du client qui dérogent aux présentes ne sont applicables que si le Cabinet les a expressément acceptées par écrit.
2. Formation de la relation de mandat
La relation entre le Cabinet et le client ne prend naissance qu’à compter de l’acceptation expresse du mandat par le Cabinet, formulée par écrit, ou de la signature d’une convention d’honoraires ou de tout autre écrit confirmant l’intervention du Cabinet.
Le simple envoi d’un courriel ou l’utilisation du formulaire de contact disponible sur le site Internet du Cabinet ne crée aucune relation avocat-client et ne fait naître aucun droit à la fourniture de conseils ou de prestations.
3. Étendue des prestations
Le mandat porte sur des prestations de conseil ou de représentation définies avec le client. Le Cabinet n’est tenu à aucune obligation d’atteindre un résultat économique déterminé.
Pour l’exécution du mandat, le Cabinet peut faire appel à des collaborateurs qualifiés ainsi qu’à des partenaires spécialisés, sous réserve du respect des règles professionnelles applicables.
Sauf accord contraire, les consultations et prestations du Cabinet portent exclusivement sur le droit de la République fédérale d’Allemagne, le droit français et le droit de l’Union européenne.
4. Obligation de collaboration du client
Le client s’engage à communiquer au Cabinet, en temps utile, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du mandat. Il doit également informer sans délai le Cabinet de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur le mandat.
Le Cabinet est en droit de se fonder sur l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des informations et documents communiqués par le client. Sauf accord contraire, il n’est pas tenu de procéder à des vérifications indépendantes de ces informations et documents.
5. Honoraires et facturation
Les honoraires du Cabinet sont déterminés conformément à la convention conclue avec le client et, le cas échéant, aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En Allemagne, les honoraires peuvent notamment être fixés conformément à la Rechtsanwaltsvergütungsgesetz et à la Steuerberatervergütungsverordnung, sauf convention particulière conclue avec le client.
En France, les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires conclue avec le client lorsque la loi l’exige.
Le Cabinet peut demander le versement d’une provision sur honoraires et frais avant le commencement ou au cours de l’exécution du mandat.
Les frais, débours et frais de déplacement engagés dans l’intérêt du client lui sont facturés en sus des honoraires, sauf convention contraire.
6. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Cabinet au titre des dommages résultant de l’exécution du mandat est, en cas de simple négligence, limitée au montant couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle applicable.
Cette limitation ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni dans les autres cas où une telle limitation est interdite par la loi.
Le Cabinet dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences applicables en France et en Allemagne.
7. Secret professionnel et protection des données
Le Cabinet est tenu au secret professionnel conformément aux règles professionnelles applicables. Il conserve confidentielles toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre du mandat.
Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au règlement général sur la protection des données, et dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat.
Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité et les mentions légales du Cabinet.
8. Communications par courrier électronique
Lorsque le client communique une adresse électronique au Cabinet, il accepte que les informations relatives au mandat lui soient transmises par courrier électronique.
Le client est informé que les communications non chiffrées par courrier électronique peuvent présenter des risques en matière de sécurité et de confidentialité.
9. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous réserve des dispositions impératives du droit français qui seraient applicables, notamment lorsque le client est un consommateur résidant en France.
Dans les limites autorisées par la loi, le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont ceux du siège du Cabinet situé à Paris ou à Munich, selon la nature et l’objet du mandat.
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement valables.
